Ça Part.
Conditions générales de vente

CGV

Ces conditions s'appliquent à tout achat effectué dans l'application Ça Part.

1. Vendeur

Le vendeur est Loris Bottau, entrepreneur individuel, SIREN 944 363 712, 151 impasse des Lauriers, Chemin des Graous, 83440 Callian, France. Coordonnées complètes sur la page Mentions légales.

2. Ce qu'on vend

Du contenu numérique fourni sans support matériel : des paquets de cartes de jeu supplémentaires, débloqués dans l'application web Ça Part, sur l'appareil où tu joues.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, directement dans l'app au moment de l'achat. Le prix affiché au moment où tu payes est le seul qui compte.

3. Commande et paiement

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), sur une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Ça Part ne voit ni ne stocke jamais ton numéro de carte. L'achat est confirmé par Stripe, puis le contenu est débloqué dans ton navigateur.

4. Livraison

La livraison est immédiate : le contenu est débloqué dans l'application dès la confirmation du paiement, sur l'appareil et le navigateur utilisés pour l'achat. En cas de problème de déblocage, la page Restaurer un achat permet de récupérer tes déblocages avec l'email utilisé au paiement.

5. Droit de rétractation

Le contenu étant fourni immédiatement et intégralement après le paiement, l'achat est soumis à l'exception prévue par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord exprès et ta renonciation expresse au droit de rétractation.

Concrètement : avant de payer, tu coches une case qui dit que tu veux l'accès tout de suite et que tu renonces expressément à ton droit de rétractation de 14 jours. Sans cette case, pas de paiement possible.

6. Garantie légale de conformité

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le contenu acheté ne se débloque pas ou ne correspond pas à ce qui est décrit, écris à contact@ca-part.fr : on corrige, et si on n'y arrive pas, on rembourse.

7. Ce que l'achat n'est pas

L'achat débloque du contenu dans l'application web, pour un usage personnel et privé (une soirée entre potes, pas une exploitation commerciale). Ce n'est ni un abonnement (aucun prélèvement récurrent), ni une cession des cartes : les textes du jeu restent la propriété de l'éditeur.

8. Disponibilité du service

L'achat donne accès au contenu concerné pendant toute la durée d'exploitation du service Ça Part. Cette promesse ne signifie pas que le service fonctionnera indéfiniment. Le détail des cartes peut évoluer par correction ou remplacement, sans dénaturer le contenu acheté. Les garanties légales restent applicables.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT dont nous relevons, en vue de la résolution amiable d'un litige qui nous opposerait.

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de notre service client, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

10. Données personnelles

Le paiement collecte ton email (via Stripe) : il sert de preuve d'achat et permet la restauration de tes déblocages. Le détail complet est sur la page Confidentialité.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; les règles de compétence légales s'appliquent.

Dernière mise à jour : 2026-08-17.